Conditions Générales de Vente et de Service (CGV / CGS)

Article 1 – Mentions Légales et Éditeur du Site

Le site internet msparking.fr

est édité par la société MS PARKING :

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : 157 Avenue de Beutre, 33600 Pessac
• Immatriculation : RCS Bordeaux n° 993 842 822 (EUID : FR3302.993842822)
• Président : Mickael MACHADO
• Contact : Email : contact@msparking.fr | Tél : 06 09 04 18 79
• Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix ([www.ovh.com](https://www.ovh.com))

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service régissent l’ensemble des réservations et prestations proposées par la société MS PARKING à ses Clients (particuliers ou professionnels).

Article 2 – Services Proposés et Horaires d’Accès

MS PARKING propose un service de stationnement sécurisé courte et longue durée à proximité de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, comprenant la mise à disposition d’un parking, des services de transfert/voiturier et des prestations annexes optionnelles durant l’absence du Client.

1. Horaires de service : Le parking et le service voiturier fonctionnent 24h/24 et 7j/7, tous les jours de l’année (jours fériés inclus).
2. Majoration de nuit : Un supplément de 1,00 € par trajet s’applique obligatoirement pour toute prise en charge ou restitution de véhicule effectuée entre 00h00 et 05h59.

Article 3 – Tarification et Modalités de Paiement

1. Frais de dossier : Un forfait obligatoire de 30,00 € de frais de dossier s’applique sur chaque réservation.
2. Grille tarifaire du stationnement :
   • 1 à 6 jours : 7,00 € / jour
   • 7 à 13 jours : 6,50 € / jour
   • 14 à 20 jours : 6,00 € / jour
   • 21 à 30 jours : 5,50 € / jour
   • 31 jours et plus : 5,00 € / jour
3. Paiement : La prestation est payable d’avance au moment de la réservation en ligne sur le site msparking.fr. Les règlements sont sécurisés via la plateforme de paiement Stripe. MS PARKING ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 4 – Conditions d’Accès et Véhicules Admis

1. Catégories acceptées : Le parking est exclusivement réservé aux véhicules légers et voitures particulières (citadines, berlines, SUV, monospaces).
2. Véhicules refusés : Sont strictement interdits : les véhicules utilitaires de grand gabarit, camionnettes, camping-cars, caravanes et poids lourds. En cas de doute, le Client doit impérativement contacter la société à contact@msparking.fr avant de valider sa réservation.
3. État du véhicule : Tout véhicule confié doit être en parfait état de marche, dûment immatriculé, à jour du contrôle technique et couvert par une assurance obligatoire en responsabilité civile automobile.

Article 5 – Annulation, Modification et Remboursement

1. Annulation à plus de 48h : Toute annulation effectuée par le Client au moins 48 heures avant l’heure et la date de prise en charge prévues est intégralement remboursée sans frais.
2. Annulation à moins de 48h : En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant le début de la prestation, ou en cas de non-présentation du Client (no-show), la prestation restera exigible et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 – Déroulement du Service Voiturier et Prise en Charge

1. Rendez-vous : Le Client remet son véhicule à l’agent MS PARKING au point de rendez-vous convenu lors de la réservation (ex. dépose-minute de l’aéroport).
2. État des lieux : Un état des lieux visuel du véhicule peut être dressé contradictoirement lors de la prise en charge (relevé du kilométrage, niveau de carburant, état carrosserie).
3. Garde des clés : Le Client confie les clés de son véhicule à MS PARKING pour toute la durée de la prestation afin de permettre les déplacements nécessaires au stationnement et à la gestion du parc.

Article 7 – Responsabilité et Assurances

1. Garde du véhicule : MS PARKING est responsable du véhicule pendant toute la durée où celui-ci est placé sous sa garde.
2. Exclusions de responsabilité : La responsabilité de MS PARKING ne pourra être engagée dans les cas suivants :
   • Effets personnels, bijoux ou objets de valeur laissés à l’intérieur du véhicule (le Client est invité à ne rien laisser dans l’habitacle).
   • Panne mécanique, électrique ou crevaison survenant sans faute directe imputable au personnel de MS PARKING.
   • Dommages causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grêle, intempéries exceptionnelles, etc.).

Article 8 – Données Personnelles (RGPD)

1. Collecte : MS PARKING collecte les données suivantes : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, immatriculation du véhicule, dates de séjour et données de réservation.
2. Finalités : Traitement, exécution et suivi administratif et commercial des réservations.
3. Conservation : Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière réservation.
4. Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données en écrivant à contact@msparking.fr.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site msparking.fr (textes, visuels, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de MS PARKING SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le service client de MS PARKING afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MS PARKING (Tribunal de Commerce de Bordeaux).

Service Client & Contact

• Téléphone : 06 09 04 18 79
• E-mail : contact@msparking.fr
• Adresse : 157 Avenue de Beutre, 33600 Pessac

Dernière mise à jour : Octobre 2026